Accord utilisateur HUAWEI AR Measure
Dernière mise à jour : 22 septembre 2021
1 À propos de nous
Les conditions suivantes constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Huawei Device Co., Ltd. (ci-après dénommée « Huawei »). Veuillez lire attentivement le présent Accord utilisateur HUAWEI AR Measure, ainsi que les autres politiques liées aux Services (collectivement, le présent « Accord »), afin de vous assurer que vous comprenez parfaitement les conditions du présent Accord. Le présent Accord stipule vos responsabilités légales et vos droits concernant votre utilisation des services HUAWEI AR Measure (ci-après dénommés les « Services »). Dans le présent Accord, « vous » fait référence à tout individu qui utilise et accède aux Services. En touchant ACCEPTER pour accepter le présent Accord et en vous connectant à cette application, vous indiquez que vous avez lu et accepté toutes les conditions du présent Accord. Si vous n’acceptez pas tout ou partie du présent Accord, vous avez le droit de cesser immédiatement d’utiliser les Services.
2 Exigences préalables à l’utilisation des Services
Si vous êtes mineur, vous devez lire le présent Accord avec votre parent ou votre tuteur légal pour vous assurer qu’ils en comprennent clairement le contenu, avant de décider d’utiliser les Services. Avant d’obtenir le consentement de votre parent ou votre tuteur légal, veuillez ne pas utiliser les Services. En outre, nous conseillons aux parents ou aux tuteurs légaux d’exercer une surveillance et une orientation raisonnables sur l’utilisation par leur enfant de l’Internet, des téléphones et des autres appareils.
3 Accéder aux Services
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant donner lieu à une sous-licence et révocable, vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser, conformément au présent Accord.
4 Contenu des Services
Les Services vous fournissent les services HUAWEI AR Measure, qui comprennent principalement les fonctionnalités suivantes :
(1) Mesure d’objet
Pour utiliser la fonctionnalité de mesure d’objet, vous devez sélectionner Objets et effectuer les opérations demandées pour mesurer la longueur, la surface et le volume d’un objet.
(2) Mesure du corps humain
Pour utiliser la fonctionnalité de mesure du corps humain, vous devez sélectionner Personnes et effectuer les opérations demandées pour mesurer la taille, la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire (disponible uniquement sur certains modèles d’appareil).
5 Mentions légales et conditions d’utilisation
Vous vous engagez à utiliser les Services correctement, à accepter le présent Accord et à vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur. En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez et vous vous engagez à le faire de manière légale et éthique, et en conformité avec le présent Accord. Vous n’utiliserez pas les Services pour transmettre du matériel ou vous engager dans toute autre activité qui :
(a) transfère, télécharge, stocke, duplique, publie, transmet, envoie par e-mail ou fournit de toute autre manière un contenu interdit par les lois, règlements et politiques applicables ;
(b) viole les principes fondamentaux de la Constitution ;
(c) compromet la sécurité nationale, divulgue des secrets d’État, subvertit le pouvoir de l’État ou porte atteinte à l’unité nationale ;
(d) porte atteinte à l’honneur et aux intérêts nationaux ;
(e) incite à la haine ou à la discrimination ethnique ou perturbe la solidarité ethnique ;
(f) perturbe les politiques religieuses du pays ou promeut des cultes maléfiques ou des idéologies féodales et superstitieuses ;
(g) répand des rumeurs, perturbe l’ordre social ou porte atteinte à la stabilité sociale ;
(h) diffuse ou décrit un contenu qui implique l’obscénité, la pornographie, les jeux d’argent, la violence, le meurtre, la terreur, ou qui encourage les crimes ;
(i) insulte, diffame ou porte atteinte aux droits et intérêts légaux d’autrui ;
(j) menace la morale sociale ou l’excellence des traditions culturelles nationales ;
(k) enfreint les droits de brevet, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de réputation ou tout autre droit ou intérêt légitime d’une tierce partie ; ou
(l) est autrement interdite par les lois ou les règlements administratifs.
Par la présente, vous acceptez et vous vous engagez à :
(a) ne pas reproduire, altérer ou modifier les Services, en tout ou en partie, ni permettre aux Services ou toute partie des Services d’être combinés avec, ou incorporés dans, tout autre programme ;
(b) ne pas obtenir ni chercher à obtenir un accès non autorisé à, ni à dégrader, tout aspect des Services ou de leurs systèmes ou réseaux liés ;
(c) ne pas démonter, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse ou créer des travaux dérivés sur la base de tout ou partie des Services, ni tenter de le faire au-delà des limites permises par les lois applicables ;
(d) ne pas distribuer, concéder sous licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou autrement exploiter les Services ;
(e) ne pas fournir ou mettre autrement à disposition les Services en tout ou en partie (code source et objet compris), sous quelque forme que ce soit et à quiconque, sans notre accord préalable écrit ;
(f) ne pas usurper l’identité d’une personne ou faire de fausses déclarations ou prétendre faussement être affilié à une personne ou entité ;
(g) ne pas utiliser les Services (ou partie de ceux-ci) de manière illicite, à des fins illégales, ou de toute manière incompatible avec l’Accord, ni agir de manière frauduleuse ou délictueuse, y compris, sans restriction, en piratant ou en insérant des codes malveillants, notamment des virus, ou des données nuisibles, dans les Services (ou dans les sites web associés aux Services) ou tout système d’exploitation ;
(h) ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Huawei ou ceux d’une tierce partie en lien avec votre accès et/ou votre utilisation des Services ;
(i) ne pas recueillir les informations des utilisateurs, ou autrement accéder aux Services ou à nos systèmes, à l’aide des moyens automatisés, ni essayer de déchiffrer les transmissions à destination ou en provenance des serveurs exécutant les Services ;
(j) ne pas développer, supporter ou utiliser de logiciels, appareils, scripts, ou tout autre moyen ou processus (y compris les collecteurs, plug-ins et modules complémentaires de navigateur, ou toute autre technologie ou travail manuel) pour obtenir les informations des Services ou copier autrement des profils et autres données des Services ;
(k) ne pas exploiter commercialement les Services sans notre accord préalable écrit ;
(l) ne pas utiliser les Services pour participer à des transactions de nature illégale, telles que la vente d’armes à feu, de drogues, de substances illégales, de logiciels piratés ou d’autre éléments interdit ;
(m) ne pas fournir d’informations sur les jeux d’argent ou encourager d’autres personnes à jouer par quelque moyen que ce soit ;
(n) ne pas solliciter les informations de connexion ou accéder à un compte appartenant à quelqu’un d’autre ;
(o) ne pas participer à du blanchiment d’argent, d’avance illégale en liquide ou à des ventes pyramidales en exploitant les Services ;
(p) ne pas entreprendre, faciliter ou encourager des tentatives de violations du présent Accord (ou d’une ou plusieurs parties de celui-ci) ; et
(q) ne pas utiliser les Services d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, porter atteinte ou compromettre les Services, nos systèmes ou la sécurité ou interférer avec d’autres utilisateurs ou les systèmes informatiques d’une autre partie ou pirater ou obtenir un accès non autorisé aux Services ou au Contenu de Huawei (défini ci-dessous) ou aux données.
6 Contenu de Huawei
Huawei et/ou ses concédants en amont conservent tout droit, titre et intérêt relatifs aux informations (sous toutes les formes, y compris, sans s’y limiter, les textes, graphiques, vidéos et bandes audio), aux images, icônes, applications, arrière-plans, logiciels, scripts, programmes, droits d’auteur, marques de commerce, dénominations commerciales, logos et autres matériels et services disponibles sur ou via les Services, y compris leur apparence et leur ergonomie (collectivement, le « Contenu de Huawei »). Votre accès à et/ou votre utilisation de l’un des Services ne transfère aucunement à vous ou à une tierce personne la propriété ou d’autres droits relatifs aux Services, ou à leurs contenus, sauf indication contraire dans le présent Accord.
Vous n’êtes pas autorisé à effectuer des modifications, copies, extractions, ou ajouts au Contenu de Huawei, ni à vendre, copier, diffuser ou octroyer une licence, ou utiliser de manière abusive le contenu de Huawei, de quelque façon que ce soit. Si vous souhaitez republier, extraire, reproduire, diffuser ou utiliser autrement une quelconque partie du Contenu de Huawei, vous devez contacter Huawei à l’avance et obtenir le consentement préalable écrit de Huawei, sauf stipulation contraire apparaissant dans le présent Accord. Cela ne porte pas préjudice à quelque droit dont vous pouvez disposer en vertu des lois obligatoires applicables.
Si vous pensez que les Services ou toute partie de ceux-ci enfreignent un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet, un secret commercial ou un autre droit de propriété intellectuelle, ou si vous avez d’autres inquiétudes relatives aux Services, veuillez nous en aviser en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Nous contacter ».
7 Votre contenu
Le Contenu utilisateur désigne les informations, le contenu et les supports formés par l’utilisateur par le biais de l’utilisation des Services, tels que les graphiques, les textes, les images, les sons, les vidéos, les logiciels et les fichiers de données. Vous devrez assumer la pleine responsabilité du contenu utilisateur mis en ligne, téléchargé, publié, envoyé par email, transmis ou stocké par vous ou au nom de votre compte. Étant donné que Huawei ne contrôle pas et n’accède pas au contenu utilisateur, Huawei ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la pertinence de tout contenu utilisateur. Vous acceptez d’assumer seul les risques découlant de votre utilisation du contenu utilisateur d’autres utilisateurs des Services. Huawei n’assume aucune responsabilité pour tout contenu utilisateur que vous considérez comme vulgaire, offensant, indécent ou inapproprié.
8 Contrôle des Services
Vous reconnaissez que, conformément aux lois et réglementations applicables, nous pouvons à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis, prendre les mesures que nous jugeons nécessaires aux fins suivantes : exploitation et amélioration des Services (y compris, sans s’y limiter, à des fins de prévention de la fraude, d’évaluation des risques, d’enquête et d’assistance à la clientèle), afin d’assurer votre conformité au présent Accord, aux lois applicables, aux ordonnances ou aux directives de tout tribunal, décret par consentement, agence administrative ou autre organisme gouvernemental. Nous nous réservons le droit de décider à tout moment si Votre contenu est approprié et conforme au présent Accord, et pouvons préfiltrer, déplacer, refuser, modifier et/ou supprimer Votre contenu à tout moment, sans vous en avertir au préalable et à notre seule discrétion si Votre contenu a été jugé comme enfreignant le présent Accord ou violant les règles publiques et les coutumes sociales.
9 Vie privée et collecte des données
Pour mieux vous fournir des services, Huawei recueillera et traitera vos informations personnelles avec votre consentement éclairé, conformément aux lois et règlements applicables.
10 Limitations de responsabilité
Les Services sont réservés à votre usage personnel et ne doivent pas être utilisés par des tierces parties. Vous acceptez que Huawei et ses associés, responsables, employés, entrepreneurs, agents, tierces parties prestataires de services de paiement, partenaires, preneurs de licence et distributeurs (collectivement les « Parties de Huawei ») ne peuvent être tenus responsables d’un quelconque préjudice découlant d’une utilisation non autorisée des Services.
Votre utilisation des Services peut être interrompue, différée ou perturbée pour une durée inconnue, pour des raisons indépendantes de notre volonté. Vous acceptez que les Parties de Huawei ne peuvent être tenues responsables pour toute plainte découlant de, ou liée à, une interruption, un retard, une perturbation ou toute autre défaillance assimilée.
Dans la pleine mesure permise par la législation en vigueur, les Parties de Huawei ne sont pas responsables envers vous ou quiconque pour quelque dommage si vous ou toute autre personne ne pouvez pas accéder ou utiliser les Services en raison de :
(a) toute suspension ou résiliation des Services par Huawei pour permettre l’exécution de travaux de maintenance ou de mise à jour des systèmes, logiciels ou matériels ;
(b) tout retard de communication ou panne du système ou du réseau détenu et contrôlé par une personne autre que Huawei ;
(c) toute suspension, annulation ou résiliation de tout contrat ou autre arrangement entre Huawei et l’un de ses prestataires de services de paiement tiers ;
(d) toute erreur ou interruption en raison des attaques de piratage ou failles de sécurité similaires ; ou
(e) tout autre évènement ou fait échappant au contrôle raisonnable de Huawei.
Les Services sont fournis « en l’état » et « suivant disponibilité », sans aucune représentation ou approbation de quelque sorte que ce soit. Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur, les Parties de Huawei déclinent toute garantie, condition ou autre accord de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, et ne font aucune garantie, promesse, déclaration ou engagement quant à ce qui suit :
(a) l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de tout contenu mis à disposition sur ou via les Services ;
(b) les Services ou le(s) serveur(s) sur lequel(s) ils sont hébergés sont exempts de défauts, erreurs, virus, bugs ou autres éléments nuisibles ;
(c) tout défaut dans le fonctionnement ou la fonctionnalité des Services sera corrigé ;
(d) les fonctions spécifiques des Services, la fiabilité, la qualité ou l’exactitude de toute information obtenue par vous suite à votre utilisation ou à votre accès aux Services peuvent être garanties ;
(e) la sécurité ou l’absence d’erreur des Services ; et
(f) la fiabilité, la qualité, l’exactitude, la disponibilité ou la capacité des Services à répondre à vos besoins, à fournir certains produits ou à atteindre certains résultats. Les Parties de Huawei ne sont pas responsables des pertes ou dommages causés en toute ou partie par le fait que vous vous êtes appuyé sur les Services, que vous les avez utilisés ou les avez interprétés, ou par d’autres informations obtenues via votre accès à et/ou utilisation (ou celui/celle de toute autre personne) des Services.
La législation de certains pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation contractuelle de certaines garanties ou responsabilités. Si cette législation s’applique à vous, les exclusions et limitations susmentionnées peuvent, en partie ou en totalité, ne pas s’appliquer. Rien dans le présent Accord ne porte atteinte aux droits dont vous bénéficiez légalement en tant que consommateur.
11 Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur dans votre juridiction, vous dégagez les Parties de Huawei et les indemnisez contre toute plainte, poursuite ou action découlant de ou en lien avec :
(1) Votre contenu ;
(2) votre utilisation des Services ;
(3) une violation ou infraction de votre part de l’Accord ou de toute partie du Contrat de licence utilisateur final (EULA) applicable ;
(4) une infraction de votre part aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’une tierce partie ; ou
(5) des actions ou infractions similaires commises par toute personne utilisant votre Compte HUAWEI.
Y compris toutes les responsabilités, tous les dommages, toutes les dépenses, tous les frais de contentieux et tous les honoraires d’avocat encourus par les litiges, les plaintes et les poursuites judiciaires découlant des situations susmentionnées. Vous vous engagez à fournir promptement votre aide et votre coopération comme peut raisonnablement vous le demander l’une des Parties de Huawei.
12 Résiliation de votre fait
Vous pouvez révoquer les autorisations Appareil photo et Stockage à partir de l’écran des paramètres de l’application. Lorsque vous utilisez la fonctionnalité de mesure du corps humain de l’application, vous pouvez retirer cette autorisation et cesser d’utiliser les services à partir de l’écran des fonctionnalités.
Après la résiliation de votre compte, Huawei peut supprimer immédiatement et de façon permanente tout le matériel, les fichiers et le contenu stocké sous votre compte. Toutefois, en fonction de certains facteurs juridiques et pratiques, Huawei peut ne pas être en mesure de supprimer les copies de sauvegarde de ces données. De plus, le contenu que vous envoyez aux autres utilisateurs, y compris les messages, ne peut être supprimé.
Résilier votre compte ne vous dégagera pas de toute obligation liée au paiement des frais cumulés à la date de résiliation ou avant cela. Ni Huawei ni aucune tierce partie n’accepteront la responsabilité de toute conséquence découlant de votre incapacité à accéder aux Services après la résiliation de votre compte.
13 Suspension ou résiliation par Huawei
Sous réserve des lois applicables, nous pouvons suspendre, restreindre, annuler ou résilier votre accès à une ou plusieurs parties ou à l’ensemble des Services à tout moment, sans assumer de responsabilité envers aucun individu ou aucune tierce partie. Nous nous efforcerons de vous informer avant de procéder à une telle mesure de résiliation ou de suspension. Toutefois, nous pouvons immédiatement suspendre, restreindre, annuler ou résilier votre accès à tout ou partie des Services sans préavis dans les cas suivants :
(a) si vous enfreignez, ou si Huawei pense que vous êtes sur le point de le faire, le présent Accord, y compris les accords, politiques ou directives y afférentes ;
(b) si vous, ou toute personne agissant en votre nom, menez des activités frauduleuses ou illégales, ou fournissez à Huawei des informations fausses ou trompeuses ;
(c) en réponse aux demandes des organismes d’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux dans le cadre d’un processus juridique valide ;
(d) dans le but de procéder à des travaux de maintenance urgents ou à des mises à jour urgentes des systèmes ou du matériel ; ou
(e) pour des raisons techniques, de sécurité, commerciales ou de sécurité inattendues ;
L’expiration ou la résiliation du présent Accord n’affecte pas ses dispositions qui sont censées s’appliquer ou prendre effet après l’expiration ou la résiliation et elle ne porte pas atteinte aux droits ou obligations acquis ou censés subsister après cette désactivation ou résiliation.
Toute disposition du présent Accord qui, expressément ou de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation de ce dernier, continuera à s’appliquer pleinement après et nonobstant la résiliation et ce, jusqu’à ce que ces dispositions soient exécutées ou qu’elles expirent de par leur nature.
14 Modifications apportées au présent Accord
Huawei s’efforce constamment de mettre à jour, de modifier et d’améliorer les Services. Huawei peut ajouter ou supprimer des fonctions ou fonctionnalités, créer de nouvelles limites aux Services, ou suspendre ou arrêter les Services de manière temporaire ou définitive. Huawei peut également modifier l’Accord à tout moment en fonction des mises à jour des Services.
Une fois publié, l’Accord mis à jour remplacera l’Accord original. Nous publierons un avis de mise à jour de l’Accord dans l’application en temps voulu. Si vous n’acceptez pas les conditions mises à jour, veuillez cesser immédiatement d’utiliser les Services. Le fait de continuer à accéder aux Services ou à les utiliser sera considéré comme une acceptation de l’Accord mis à jour.
Nous vous informerons dans un délai raisonnable de tout changement apporté au présent Accord qui désavantagera de façon importante les utilisateurs ou limitera de façon importante leur accès aux Services ou leur utilisation de ces derniers. S’agissant des modifications que nous devons apporter aux Services afin de répondre aux exigences de sécurité, juridiques ou réglementaires, nous pouvons ne pas être en mesure de respecter les délais susmentionnés et nous vous tiendrons au courant de ces changements dès que possible.
15 Droit applicable et juridiction
La formation, l’interprétation et le fonctionnement du présent Accord sont régis par les lois de la République populaire de Chine et interprétés conformément à celles-ci. Vous et Huawei reconnaissez que cet Accord est signé dans le District de Longgang, Shenzhen, Province de Guangdong, Chine. Tout litige découlant de l’exécution des contrats entre les deux parties sera réglé par voie de négociation. Si la négociation échoue, l’une ou l’autre partie peut intenter une action en justice auprès du tribunal populaire compétent du lieu de signature du présent Accord.
16 Conditions générales
Les Services ou tierces parties sont susceptibles de vous fournir des liens vers d’autres sites web ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de tels sites web ou ressources externes, et que nous n’avalisons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des publicités, des produits ou autres matériels disponibles sur, ou à partir de tels sites web ou ressources. Nous ne pouvons pas être tenu pour responsables de tout dommage ou perte occasionné ou prétendument occasionné par ou en lien avec votre utilisation de ou votre dépendance sur de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites web ou ressources.
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme créant un partenariat ou une relation de mandat entre vous et Huawei, et aucune partie n’aura le droit ou l’autorité de contracter une dette ou des frais de responsabilité, ni de conclure un quelconque contrat ou autre accord au nom de ou pour le compte de l’autre partie.
Huawei n’est responsable d’aucun échec ou retard survenant dans le cadre de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord ou dans le cadre de la fourniture des Services, causé par ou attribué à des questions échappant au contrôle raisonnable de Huawei.
Les succursales et les filiales de Huawei sont les tierces parties bénéficiaires du présent Accord. Elles peuvent faire exécuter le présent Accord en qualité de parties au présent Accord. Huawei a le droit de transférer, de sous-traiter ou de remplacer ses droits et obligations en vertu du présent Accord sans que vos droits et intérêts ne soient diminués.
Si l’une des dispositions du présent Accord est considérée comme nulle, non valide ou inapplicable par le tribunal d’une juridiction compétente ou toute autre autorité compétente, cette disposition est considérée comme supprimée du présent Accord et toutes les autres dispositions du présent Accord restent pleinement en vigueur.
17 Nous contacter
Si vous avez des questions au sujet du présent Accord, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes : 950800.